C__________

• Cadastre : Registre qui répertorie dans chaque commune, la surface et la valeur des biens immobiliers et sert de base à l'assiette de l'impôt foncier.
• Charges de copropriété : Elles représentent les dépenses communes engagées pour l'entretien d'une copropriété.
• C.O.S : Coefficient d'occupation des sols. Il définit la surface constructible sur un terrain donné.
• Commission : Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). La commission varie selon le type de transaction ou d'opération effectuée. Elle est librement fixée par l'agent immobilier mais son mode de calcul doit être affiché en vitrine de l'agence.
• Compromis de vente : Document engageant l'acheteur et le vendeur sur une transaction immobilière. Il peut être authentique (signé par un notaire) ou sous seing privé (signé entre les deux parties).
• Conditions suspensives : conditions particulières permettant de rendre caduque le compromis de vente (ex : en cas de non obtention du prêt bancaire).
• Contrat de réservation : Ce contrat intervient lors de l'achat d'un bien immobilier sur plans (exemple : programme neuf...). Le vendeur réserve à l'acquéreur un logement moyennant le versement d'un dépôt de garantie.
• Conseil syndical : Il est composé de copropriétaires désignés par l'Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
• Copropriétaire : Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

• Crédit immobilier : Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de l'apport personnel de l'emprunteur. Plus cet apport est important, plus les possibilités de négociation sont grandes : négociation sur le taux du crédit, mais aussi sur les frais de dossier, les pénalités en cas de remboursement anticipé, etc.

D__________

• Debours : Dépenses engendrées par les recherches du notaire sur un bien immobiliers (cadastre, hypothèques etc...).
• Délais de rétractation : Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant.
• Dépôt de garantie : Somme versée par l'acquéreur au vendeur lors de l'achat d'un logement sur plan.
• Droit de mutation : Impôts que constituent une partie des frais notaires, destinés à l'état et aux collectivités locales lors d'une transaction immobilière.
• Droit de préemption : Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail, pour vendre son logement.

E__________

• Etat des lieux : Document établissant un constat de l'état des lieux d'un local lors de la remise des clés
  (entrée dans les lieux), et, lors de la restitution du local (sortie des lieux) . Il peut être établi devant
  huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées , locataire / bailleur ou agent immobilier .
• Expert immobilier : Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale (valeur marchande du bien) ou locative de biens immobiliers.  

F__________

• Frais d'acquisition : Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière, essentiellement à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire.

• Frais de notaire : Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".

G__________

• Garantie biennale : La garantie biennale couvre les éléments d'équipement non incorporés, par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.
• Garantie décennale : Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment.
• Garantie de parfait achèvement : Elle couvre pendant une durée d'une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l'objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu'ils soient.
  

H__________

• Hypothèque : L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. C'est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d'inscrire un privilège de prêteurs de deniers.
  

I__________

• Indivision : Cette situation juridique permet de partager à part égale ou non la propriété d'un bien immobilier sans avoir un lien de parenté.

• Indemnité d'immobilisation : Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis) titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l'usage fait que cette indemnité s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

L__________

• Location : Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est à dire la location sans fourniture de meubles.
• Loi Carrez : Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 traitant l'amélioration de la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. L'exigence de l'indication de la superficie est assortie d'une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur : Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte l'acquéreur peut mener une action en réduction du prix. Elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente. L' obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété et non les maisons individuelles (attention toutefois aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale). Le vendeur n'a pas l'obligation de recourir aux services d'un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien. Le recours à un professionnel qui peut effectuer les différentes recherches (amiante, plomb, termites, loi Carrez) est conseillé pour sécuriser les transactions.
• Lot : Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.

M__________

• Maître d'oeuvre : Personne physique ou morale responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction d'immeubles.
• Maître d'ouvrage : Personne qui finance la construction d'un bien immobilier.
• Mandat : Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
• Marchand de biens : Professionnel qui achète des biens immobiliers pour son propre compte puis les revend en essayant de réaliser une plus-value.
• Mutation à titre onéreux : Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.
• Mutation à titre gratuit : Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilière.

N__________

• Notaire : Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament,...). Le notaire a également un rôle de conseil. 
• Nullité : Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.
• Nu-propriétaire : Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire. Il confère à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits (les loyers s'il s'agit d'un logement donné en location par exemple). Le nu-propriétaire ne peut vendre ou céder son droit qu'avec l'accord de l'usufruitier. Les droits complémentaires de la nue-propriété sont les droits de l'usufruit.

P__________

• Permis de construire : Autorisation administrative obligatoire pour outre construction nouvelle ou additive à une construction existante. La demande doit être envoyée, en recommandé avec accusé de réception à la mairie où se situe le terrain.
•  Plan de fiancement : Exposer des moyens que l'emprunteur entend utiliser pour payer son opération immobilières.
• Plus-value : Terme désignant la différence entre le prix d'achat d'un bien et son prix de la revente, résultant de l'accroissement de sa valeur.
• POS (Plan d'Occupation des Sols) : Définit et délimite les différentes parties du territoire communal : zones constructibles, zones non constructibles, espaces verts, terrains réservés aux équipements publics. Pour chaque zone définie, le POS fixe un plusieurs COS qui déterminent la densité des constructions autorisées. L'une des premières utilités du POS est d'indiquer à l'acheteur si son futur terrain est constructible ou non.
• Préavis : Période qui sépare la décision de rompre un contrat de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s'imposent. Dans les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le préavis est fixé à 3 mois ; lorsque c'est le locataire qui donne congé et qui met donc fin au bail, il peut être, dans certains cas particuliers, réduit à un mois seulement. Le préavis est en outre soumis à des règles de forme particulières (lettre recommandée avec AR ou signification par acte d'huissier).
• Promoteur : Professionnel qui prend l'initiative d'un programme immobilier en commençant par l'achat du terrain, l'obtention du permis de construire, la signature des marchés des travaux, et le conduit jusqu'à l'achèvement de l'immeuble et la vente à un ou plusieurs acquéreurs. 
  

Q__________

• Quittance : Justificatif envoyé au locataire (à sa demande) par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. Aucun frais ne peut être demandé au locataire à l'occasion de la remise de la quittance. 
  

R__________

• Règlement de copropriété : Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d'indiquer les règles relatives à l'administration des parties communes. 
• Rendement : Rapport entre le revenu et l'investissement pour un placement immobilier. Dans le cas le l'immobilier, le rendement peut être apprécié en additionnant le revenu et l'éventuelle plus-value.
  

S__________

• SCI (Société Civile Immobilière) : Forme de société ayant un objet immobilier. Ex : société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.
• Surface habitable : Elle est définie par le code de la construction, la surface habitable correspond à la surface du plancher, déduction faite de l'épaisseur des murs, cloisons, gaines, ébrasements de portes et fenêtres, surfaces des marches et cages d'escaliers.
• Syndic : Personne physique ou morale à laquelle est confiée l'éxécution des décisions du syndicat des copropriétaires d'un immeubles.