LA FNAIM VOUS REPOND 

Lorsque les biens à vendre ne sont pas raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées, soit parce qu'ils se trouvent dans une zone d'assainissement collectif sans y avoir été raccordés par le propriétaire, soit parce qu'ils sont situés dans une zone d'assainissement non collectif, le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif (ANC) est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique). Il doit être annexé dès la signature du compromis.

En revanche, aucun texte n'impose au vendeur d'annexer au contrat de vente un certificat attestant du contrôle du raccordement de son bien au réseau public de collecte des eaux usées. L'information de l'acquéreur relève, dans ce cas, soit d'un arrêté municipal prescrivant un contrôle préalable systématique du raccordement à l'occasion de la vente du bien ; soit en l'absence d'arrêté, de l'obligation générale d'information incombant au vendeur comme du devoir de diligence et de conseil de l'agent immobilier, sous peine de risque de responsabilité.

Si l'immeuble est en copropriété et que le contrôle du raccordement a déjà été effectué via le syndic à l'issue d'une résolution votée en assemblée générale, il suffira pour le vendeur de se procurer le rapport technique après de celui-ci. A défaut, il reviendra au vendeur, ou à son mandataire, de faire diligence auprès des services de la commune compétents afin de procéder à un contrôle en vue d'une parfaite information de l'acquéreur.

Il est recommandé au vendeur de communiquer l'ensemble des diagnostics dès la mise en vente afin de déterminer la valeur réelle de son bien.

          ACTUALITE Le Tour de France de l'éco-rénovation bientôt chez vous

43 % de la consommation énergétique et 25 % des émissions de gaz à effet de serre : c'est ce que représente à lui seul le secteur du bâtiment !
Du constat à l'action, un seul pas : la FNAIM s'engage !
Elle se fixe pour objectif d'impulser la rénovation énergétique de 100 000 logements d'ici 2012, notamment grâce à un grand Tour de France de l'éco-rénovation.

Le Tour de France à la poursuite de l'éco-rénovation c'est :
- une demi-journée pour tout savoir sur la rénovation énergétique.
- l'opportunité de bénéficier, en région, d'une information concrète et de solutions pratiques pour vos projets d'éco-rénovation, permettant la valorisation de vos biens.

Ainsi, depuis son lancement le 5 avril dernier aux Sables-d'Olonne, le Tour de France a aussi fait étape à Rouen. Un franc succès pour ces deux premières escales, avec plus de 250 participants ainsi que la présence de nos 12 partenaires, spécialistes de la rénovation thermique.

            LE SAVIEZ-VOUS

La loi "Grenelle 2", portant engagement national pour l'environnement, a modifié l'autorisation de dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) prévu par le code de l'urbanisme.
Désormais, l'autorisation de dépassement est de 30 % (au lieu de 20 %) et est subordonnée à des critères de performance énergétique de la construction nouvelle plus précis.
Pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de dépassement de COS, la construction doit dorénavant satisfaire à des critères de performance énergétique élevée ou être alimentée à partir d'équipements performants, de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

Toutefois, pour les constructions BBC (Bâtiment Basse Consommation) l'autorisation de dépassement de COS ne pourra être que de 20 % dans les secteurs protégés suivantes :
- secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
- les périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
- les sites inscrits ou classés ;
- à l'intérieur du coeur d'un parc national ;
- pour des travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé.

A noter : Les nouveaux critères de performance pris en compte pour permettre ce dépassement de COS devront être précisés par un décret en Conseil d'Etat.

Renseignez-vous auprès du service Urbanisme de votre commune. 

A noter : Dans tous les cas, les travaux doivent permettre un comptage individuel de l'électricité consommée par chaque utilisateur, afin de ne pas alourdir le budget des copropriétés. C'est pourquoi "le droit à la prise" n'est assuré que dans les immeubles d'accès sécurisé.

Directeur de Publication : René Pallincourt 129, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS. Ce document à usage purement informatif est réalisé par la FNAIM, il ne confère aucune valeur contractuelle et ne saurait engager une responsabilité quelquonque de son auteur ou de l'un de ses adhérents.Toute reproduction est interdite sauf avec le consentement de la FNAIM et mention d'origine (Article L 111-1 et articles L 335-2 et s. du CPI).
2ème Trimestre 2011.